Conditions Générales de Vente

Vendeur

Axel ANTELME — BurnRide

Statut

Entrepreneur individuel

SIRET

817 460 959 00031

Siège

5 rue des Couteliers, 31000 Toulouse, France

TVA

TVA non applicable — article 293 B du CGI

Contact

contact@burnride.app

Téléphone

              

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable et aucune TVA n'est facturée ni récupérable. BurnRide est susceptible de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements et paiements en cours.

Toutes les offres se souscrivent exclusivement depuis les applications iOS et Android, via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google). Le prix qui fait foi est celui affiché dans l'application au moment de la validation, toutes taxes comprises. Le site burnride.app ne réalise aucune vente directe.

Lorsque vous souscrivez depuis l'application iOS ou Android, l'achat est réalisé au moyen des systèmes de paiement intégrés d'Apple (App Store / StoreKit) ou de Google (Google Play Billing). Le contrat de vente est alors conclu avec le magasin d'applications concerné, qui agit en qualité de revendeur, et non directement avec BurnRide.

Il en résulte que, pour ces achats :

• •La facturation, le renouvellement automatique et les moyens de paiement sont gérés par Apple ou Google selon les conditions de votre compte
• •La résiliation s'effectue depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google
• •Les demandes de remboursement relèvent de la politique du magasin concerné ; BurnRide ne peut ni accorder ni refuser un remboursement à sa place
• •Le prix affiché dans l'application au moment de la validation prévaut, taxes locales incluses
• •Le prix payé sur une plateforme n'ouvre pas droit à un ajustement en cas de tarif différent sur une autre plateforme

Quelle que soit la plateforme de souscription, les fonctionnalités débloquées sont rattachées à votre compte BurnRide et accessibles depuis l'ensemble des supports. En cas de difficulté, écrivez à contact@burnride.app: nous vous orienterons vers l'interlocuteur compétent.

1. 1Ouvrez l'application BurnRide sur votre iPhone ou votre appareil Android
2. 2Rendez-vous dans l'espace BR+ et sélectionnez l'offre souhaitée
3. 3Validez l'achat via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google) selon votre appareil
4. 4L'authentification et le paiement sont réalisés par le magasin d'applications
5. 5Votre accès BR+ est activé automatiquement dès la confirmation de l'achat

Le paiement s'effectue exclusivement via les systèmes de paiement intégrés des magasins d'applications : l'App Store (Apple Inc.) sur iOS et Google Play(Google LLC) sur Android. BurnRide n'accède à aucune donnée de carte bancaire : elles sont traitées directement par Apple ou Google.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux rattachés à votre compte Apple ou Google. Le magasin d'applications agit en qualité de revendeur : le contrat de vente est conclu avec lui, et non directement avec BurnRide.

Pour les abonnements (mensuel ou annuel), le renouvellement est automatique et prélevé par Apple ou Google à chaque échéance jusqu'à résiliation. La résiliation et la gestion de l'abonnement s'effectuent depuis les réglages de votre compte Apple ou Google.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.

Exception :Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et après renonciation expresse à votre droit de rétractation. En validant votre achat via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google), vous reconnaissez demander expressément l'exécution immédiate du contrat et renoncez à votre droit de rétractation dès lors que le service numérique vous est fourni immédiatement.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation (dans les 14 jours, si applicable), contactez-nous à contact@burnride.appen indiquant votre nom, e-mail et la nature de l'offre souscrite. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant votre demande, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les abonnements BurnRide+ se renouvellent automatiquement à leur date anniversaire. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple (App Store) ou Google(Google Play). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — vous conservez l'accès premium jusqu'à cette date.

L'offre Founding Lifetimeest un paiement unique non renouvelable. Elle ne peut pas être résiliée — l'accès à vie est garanti même en cas de modification des offres d'abonnement.

Pour un abonnement souscrit dans l'application iOS ou Android, la résiliation s'effectue exclusivement depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google (voir l'article 2 bis). La suppression de l'application ou du compte BurnRide n'interrompt pas l'abonnement et ne suspend pas les prélèvements.

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Si un défaut de conformité est constaté, contactez-nous à contact@burnride.app.

Un reçu électronique est émis par l'App Store (Apple Inc.) ou Google Play (Google LLC) pour chaque paiement, selon la plateforme de souscription. Il est envoyé à l'adresse e-mail de votre compte Apple ou Google et reste disponible dans l'historique d'achats de ce compte.

Pour toute question relative à votre abonnement, un paiement ou une facture, contactez notre support à contact@burnride.app. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitementà un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas de saisir la justice.

Préalable obligatoire : adressez d'abord une réclamation écrite à contact@burnride.app. La médiation ne peut être saisie qu'en l'absence de réponse satisfaisante sous deux mois, et dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite (article R.612-2 du Code de la consommation).

La demande est irrecevable si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, s'il est manifestement infondé ou abusif, ou s'il n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Consommateurs de l'Union européenne : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. L'annuaire des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de chaque État membre est désormais accessible sur le site consumer-redress.ec.europa.eu.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.